Nouveautés dans le régime contentieux des énergies renouvelables (hors éolien)

Réduc­tion des délais de recours et encadrement des délais de juge­ment pour les déci­sions rel­a­tives aux instal­la­tions de pro­duc­tion d’énergie renou­ve­lable (sauf éolien) pris­es entre le 1^er novem­bre 2022 et le 31 décem­bre 2026.

Le décret n° 2022–1379 du 29 octo­bre 2022 crée un nou­v­el arti­cle R. 311–6 du code de jus­tice admin­is­tra­tive qui fixe :
📌 un délai de recours con­tentieux max­i­mal de 2 mois (les recours admin­is­trat­ifs ne pro­ro­gent plus le délai de recours con­tentieux) ;
📌 un délai max­i­mal de juge­ment de 10 mois devant les tri­bunaux admin­is­trat­ifs et les cours admin­is­tra­tives d’appel. Le non-respect du délai est sanc­tion­né par le ren­voi de l’affaire devant la juri­dic­tion supérieure ;
📌 un délai max­i­mal de 6 mois pour stat­uer sur la régu­lar­i­sa­tion de l’acte attaqué lorsque le juge a sur­sis à stat­uer en appli­ca­tion de l’article L. 181–18 du code de l’environnement ou de l’article L. 600–5‑1 du code de l’urbanisme.

Pour en savoir plus, vous pou­vez con­sul­ter la syn­thèse suiv­ante :