Loi industrie verte : création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR)

L’article 15 de la loi n° 2023–973 du 23 octo­bre 2023 rel­a­tive à l’in­dus­trie verte, pub­liée au Jour­nal offi­ciel du 24 octo­bre dernier, crée les sites naturels de com­pen­sa­tion, de restau­ra­tion et de renat­u­ra­tion (SNCRR) en rem­place­ment des sites naturels de com­pen­sa­tion (SNC). Elle élar­git le dis­posi­tif à d’autres final­ités que celles liées aux oblig­a­tions légales de com­pen­sa­tion (2). Ces mod­i­fi­ca­tions font suite à l’échec du dis­posi­tif des SNC depuis leur créa­tion par la loi Bio­di­ver­sité de 2016 — un seul site agréé (1).

1. L’échec du dispositif des SNC depuis sa création par la loi Biodiversité de 2016

Pour mémoire, les por­teurs de pro­jets doivent met­tre en œuvre la séquence « éviter, réduire, com­penser» (ERC), notam­ment dans le cadre de l’é­val­u­a­tion envi­ron­nemen­tale (travaux, ouvrages, amé­nage­ments, plans ou pro­gramme).

La loi Bio­di­ver­sité de 2016 a pré­cisé que le principe d’ac­tion préven­tive et de cor­rec­tion, par pri­or­ité à la source, des atteintes à l’en­vi­ron­nement, « implique d’éviter les atteintes à la bio­di­ver­sité et aux ser­vices qu’elle four­nit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de com­penser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en ten­ant compte des espèces, des habi­tats naturels et des fonc­tions écologiques affec­tées. Ce principe doit vis­er un objec­tif d’absence de perte nette de bio­di­ver­sité, voire ten­dre vers un gain de bio­di­ver­sité »¹.

Con­crète­ment, le por­teur de pro­jet doit présen­ter, dans son étude d’impact, l’ensemble des mesures envis­agées pour éviter les inci­dences néga­tives nota­bles prob­a­bles du pro­jet sur l’en­vi­ron­nement, réduire celles qui ne peu­vent être évitées et com­penser celles qui ne peu­vent être évitées ni réduites².

Pour sat­is­faire cette dernière oblig­a­tion, les textes autorisent le por­teur de pro­jet à³ :

• Met­tre en place lui-même les mesures com­pen­satoires (com­pen­sa­tion par l’offre) ;
• Faire réalis­er les mesures par un opéra­teur de com­pen­sa­tion (com­pen­sa­tion par la demande) ;
• Acquérir des unités de com­pen­sa­tion auprès d’un opéra­teur ges­tion­naire d’un « site naturel de com­pen­sa­tion » (SNC) agréé par l’État, au sein duquel sont menées des opéra­tions de restau­ra­tion ou de développe­ment de bio­di­ver­sité (com­pen­sa­tion anticipée).
  
  L’achat d’unités de com­pen­sa­tion devait per­me­t­tre la mise en œuvre des mesures com­pen­satoires de manière (i) anticipée (les opéra­tions de restau­ra­tion et de développe­ment de la bio­di­ver­sité étant déjà mis­es en œuvre sur le SNC, le por­teur de pro­jet peut s’as­sur­er que le gain de bio­di­ver­sité cor­re­spond bien à l’at­teinte envi­ron­nemen­tale pro­jetée) et (ii) mutu­al­isée (le SNC répond aux besoins en com­pen­sa­tion envi­ron­nemen­tale d’une plu­ral­ité de pro­jets).

Or, en pra­tique, les opéra­teurs étaient réti­cents à s’engager dans la créa­tion de SNC, compte tenu notam­ment :

• de la com­plex­ité tech­nique liée à l’obtention de l’agrément et en par­ti­c­uli­er du fait que l’agrément néces­si­tait de pré­cis­er les gains écologiques théoriques obtenus à l’issue des opéra­tions de restau­ra­tion, alors même que celles-ci n’é­tait pas encore engagées ;
• de l’impossibilité de créer un SNC pour les besoins d’un seul opéra­teur, dans un cadre non-mutu­al­isé ;
• du fait qu’il n’é­tait pas pos­si­ble de ven­dre des unités de com­pen­sa­tion à des acteurs souhai­tant les acquérir dans le cadre d’une démarche volon­taire en faveur de la bio­di­ver­sité, indépen­dam­ment de l’ap­pli­ca­tion de la séquence ERC.

Eu égard à l’ensem­ble de ces dif­fi­cultés, un seul SNC a été agréé sur le ter­ri­toire nation­al⁴.

2. Le nouveau cadre relatif aux SNCRR prévu par la loi industrie verte du 23 octobre 2023

Afin de lever les dif­férents blocages évo­qués supra, la loi indus­trie verte crée un dis­posi­tif har­mon­isé pour la mise en œuvre (i) des mesures com­pen­satoires « oblig­a­toires » par un por­teur de pro­jet en appli­ca­tion de la séquence ERC et (ii) des mesures com­pen­satoires « volon­taires » par d’autres acteurs souhai­tant s’engager en faveur de la bio­di­ver­sité.

Ain­si, le nou­v­el arti­cle L. 163–1‑A du code de l’environnement :

• rem­place les « sites naturels de com­pen­sa­tion » (SNC) par les « sites naturels de com­pen­sa­tion, de restau­ra­tion et de renat­u­ra­tion » (SNCRR) ;
• ne fait plus référence à la notion de « mutu­al­i­sa­tion »⁵ et ouvre ain­si la pos­si­bil­ité aux por­teurs de pro­jets de mobilis­er les SNCRR pour com­penser par antic­i­pa­tion et pour leurs besoins pro­pres ;
• prévoit que les SNCRR pour­ront don­ner lieu à l’at­tri­bu­tion de crédits car­bone au titre du label “bas-car­bone”.
  
  A not­er que cette dis­po­si­tion sur les crédits car­bone a été réin­té­grée dans la loi en com­mis­sion mixte par­i­taire après avoir été sup­primée à la suite d’un cer­tain nom­bre d’amendements déposés devant l’Assemblée nationale, faisant état du risque de « spécu­la­tion sur la bio­di­ver­sité »⁶.

Un décret pré­cis­era les modal­ités d’a­gré­ment et de suivi des SNCRR ain­si que la nature et les modal­ités de vente des unités de com­pen­sa­tion, de restau­ra­tion ou de renat­u­ra­tion.

Par ailleurs, la loi prévoit la créa­tion, d’ici octo­bre 2025, d’une plate­forme en ligne de référence­ment des unités de com­pen­sa­tion, de restau­ra­tion ou de renat­u­ra­tion est mise en place par l’État. Une telle plate­forme devrait « per­me­t­tre de cat­a­loguer par ter­ri­toire les unités de restau­ra­tion et de renat­u­ra­tion qui seront iden­ti­fiés par les per­son­nes publiques ou privées afin de ren­dre attrac­t­if ce marché d’u­nités de com­pen­sa­tion envi­ron­nemen­tales et faciliter chaque acteur, qu’il soit vendeur ou acheteur de sim­pli­fi­er ces démarch­es et de s’as­sur­er d’éviter le développe­ment de marchés par­al­lèles et éviter des pra­tiques fraud­uleuses »⁷.

Les modal­ités de mise en place de cette plate­forme seront pré­cisées par décret.

Enfin, l’article L. 163–1 du code de l’environnement (qui s’applique de manière générale à la com­pen­sa­tion par l’of­fre, par la demande et par antic­i­pa­tion) pré­cise que les mesures com­pen­satoires doivent être mis­es en œuvre, si elles ne peu­vent pas l’être directe­ment sur le site endom­magé, en « prox­im­ité fonc­tion­nelle » avec celui-ci. Jusqu’à présent, le texte fai­sait unique­ment référence à la notion de « prox­im­ité » sans pré­cis­er s’il s’agis­sait d’une prox­im­ité fonc­tion­nelle ou géo­graphique⁸.

Pour con­clure, on remar­que que la loi ne prévoit pas de dis­po­si­tions tran­si­toires pour les deman­des d’a­gré­ment déposées entre la pub­li­ca­tion de la loi et la pub­li­ca­tion des décrets d’application. Elle pré­cise cepen­dant que les SNC dont l’a­gré­ment a été délivré antérieure­ment au 23 octo­bre 2023 sont con­sid­érés comme des SNCRR.

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¹ Arti­cle L. 110–1, II., du code de l’environnement.

² Arti­cle L. 122–3 II., 2°, c. du code de l’environnement.

³ Arti­cle L. 161–1 code de l’environnement.

⁴ Il s’agit du SNC de Cos­sure dans les Bouch­es-du-Rhône porté par CDC Bio­di­ver­sité et agréé en 2021.

⁵ L’article L. 163–3 du code de l’environnement, qui fai­sait référence à la notion de mutu­al­i­sa­tion, a été abrogée.

⁶ Voir, par exem­ple, les amende­ment n^os 1109, 1297, 1535 et 734 déposés le 12 juil­let 2023 sur le texte n^o 1512, adop­té par la com­mis­sion spé­ciale, sur le pro­jet de loi, adop­té par le Sénat relatif à l’industrie verte (n^o 1443 rec­ti­fié) et exam­iné par l’Assemblée nationale.

⁷ Amende­ment n^o CS1029 sur le pro­jet de loi n° 1443 déposé le 30 juin 2023 par H. Alfan­dari devant la Com­mis­sion spé­ciale chargée d’examiner le pro­jet de loi relatif à l’in­dus­trie verte.

⁸ Il s’ag­it en réal­ité d’une sim­ple pré­ci­sion rédac­tion­nelle dans la mesure où les guides min­istériels rete­naient déjà la notion de prox­im­ité fonc­tion­nelle (voir : Approche stan­dard­is­ée du dimen­sion­nement de la com­pen­sa­tion écologique – Guide de mise en œuvre, CGDD, mai 2021 p. 29 et 30.).

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Crédits pho­tographiques : Sven Ziegler