Compétence du juge des référés judiciaire et espèces protégées

Dans le droit fil de la déci­sion du 22 décem­bre 2023 de la Cour de cas­sa­tion, la cour d’appel de Nîmes con­firme l’incompétence du juge judi­ci­aire pour con­naître d’une demande de sus­pen­sion de travaux réal­isés en l’absence d’une déro­ga­tion au régime de pro­tec­tion des espèces. À cette occa­sion, le juge des référés apporte des éclair­cisse­ments utiles sur la notion de prise de posi­tion de l’autorité admin­is­tra­tive con­cer­nant le respect de ce régime juridique (CA Nîmes, 8 févr. 2024, n° 23/03521)

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