Mise en concurrence et domaine privé des personnes publiques
La conclusion de baux sur des biens du domaine privé de personnes publiques n’est en principe pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables (CE, 2 décembre 2022, n° 460100, publié au recueil). Par cette décision, le Conseil d’État remet donc en cause les réponses ministérielles qui indiquaient, à l’inverse, que les autorités […]