Pas d’exemption d’autorisation de défrichement en l’absence de discontinuité significative avec la parcelle boisée voisine
Par une décision d’espèce rendue le 26 juin dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur du maintien de la continuité forestière au sein des bois et forêts des particuliers en considérant qu’un terrain boisé sur lequel est projeté un défrichement ne peut pas être exempté d’autorisation de défrichement lorsqu’il ne présente pas de discontinuité […]
Référé-liberté en matière environnementale : synthèse des ordonnances rendues depuis le 20 septembre 2022
La décision du Conseil d’État rendue le 19 avril dernier concernant la demande de suspension des opérations d’abattage d’arbres au droit du tracé de la future autoroute A69 (Toulouse-Castres) est l’occasion de faire le point sur l’effectivité du recours au référé-liberté en matière environnementale (CE, 19 avril 2023, n° 472633). Pour mémoire, par une ordonnance […]
Agrivoltaïsme et installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole
Afin de favoriser le développement des centrales photovoltaïques au sol sur les terres agricoles tout en préservant l’usage et la qualité de ces terres, la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi EnR) crée deux régimes distincts : Nous vous présentons une synthèse du régime applicable à ces […]
Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par une dérogation “espèces protégées” est un délit
Ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par la dérogation « espèces protégées » (par exemple, des travaux de reboisement) est un délit qui expose son auteur à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Par un arrêt n° 21–86.965 du 18 octobre 2022, la Cour de cassation juge que […]