Parution du décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

Pour mémoire, la déter­mi­na­tion de l’usage futur d’un site indus­triel con­stitue la pierre angu­laire de la procé­dure de remise en état du site.

En effet, la sen­si­bil­ité de cet usage futur déter­mine néces­saire­ment l’ampleur, et néces­saire­ment leur coût, des diag­nos­tics et des mesures de remis­es en état à réalis­er pour attein­dre une lim­i­ta­tion ou une sup­pres­sion des risques en matière envi­ron­nemen­tale et de san­té publique. En out­re, pour les anciens sites indus­triels, l’usage futur doit faire l’objet d’une con­cer­ta­tion entre l’exploitant, le pro­prié­taire et les pou­voirs publics, qui pour­ront s’appuyer sur cette nou­velle typolo­gie.

Cette nou­velle typolo­gie apporte donc des pré­ci­sions plus qu’attendues tant par les exploitants que par les bureaux d’études chargés des diag­nos­tics envi­ron­nemen­taux et les rédac­teurs d’actes (en cas de ces­sion ou d’acquisition de sites et sols pol­lués).

Avant la loi Cli­mat et Résilience, le code de l’environnement ne prévoy­ait ni déf­i­ni­tion, ni typolo­gie des usages futurs. L’article L. 556–1 A du code de l’environnement définit désor­mais l’usage comme : « la fonc­tion ou la ou les activ­ités ayant cours ou envis­agées pour un ter­rain ou un ensem­ble de ter­rains don­nés, le sol de ces ter­rains ou les con­struc­tions et instal­la­tions qui y sont implan­tées. » et ren­voy­ait à un décret d’application pour la liste des dif­férents usages.

C’est désor­mais chose faite avec le décret, paru ce matin au Jour­nal offi­ciel, qui fixe la typolo­gie des usages futurs.

Cette typolo­gie n’est pas exhaus­tive puisqu’elle prévoit égale­ment la pos­si­bil­ité de retenir un « autre usage (à pré­cis­er au cas par cas) ».
Le décret prévoit égale­ment explicite­ment la pos­si­bil­ité d’envisager plusieurs usages sur un même site, via l’élaboration d’un zon­age détail­lant leur répar­ti­tion géo­graphique.