Le Conseil d’État précise la mise en œuvre du mécanisme du sursis à statuer

À l’occasion du con­tentieux relatif au parc éolien en mer de Dieppe Le Tré­port, le Con­seil d’État a pré­cisé les modal­ités de mise en œuvre du mécan­isme de sur­sis à stat­uer qui fig­ure au 2° du I. de l’article L. 181–18 du code de l’environnement :

• Le vice tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte est un vice régu­lar­is­able.
• Lorsque les juges du fond (TA/CAA), après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, ont sur­sis à stat­uer pour per­me­t­tre à l’administration de régu­laris­er un ou plusieurs vices, l’auteur de la requête peut con­tester le juge­ment ou l’arrêt avant dire droit :
  • en tant qu’il a écarté comme non fondés les moyens dirigés con­tre l’au­tori­sa­tion envi­ron­nemen­tale ini­tiale ; et
  • en tant qu’il a fait appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 181–18 du code de l’environnement. Toute­fois, à compter de la délivrance de l’au­tori­sa­tion mod­i­fica­tive, les con­clu­sions dirigées con­tre le juge­ment ou l’arrêt avant dire droit en tant qu’il a pronon­cé un sur­sis à stat­uer, sont privées d’ob­jet.

Pour con­sul­ter la déci­sion CE, 28 décem­bre 2022, n° 447229, qui sera men­tion­née aux tables : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046836353.

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