🌿 Débroussaillement & Espèces protégées 🐛

Exploitants de parcs pho­to­voltaïques, de nou­velles mesures d’évitement et de réduc­tion pour­raient s’appliquer à vos pro­jets soumis aux oblig­a­tions légales de débrous­saille­ment (OLD) !

En appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 131–10 du code foresti­er mod­i­fié, un arrêté min­istériel du 29 mars 2024 har­monise les modal­ités de mise en œuvre du débrous­saille­ment à l’échelon nation­al et prévoit qu’elles devront être déclinées à l’échelon local par le préfet de départe­ment au plus tard le 31 mars 2025.

➡️ En par­ti­c­uli­er, cet arrêté min­istériel prévoit que le préfet doit définir des mesures d’évite­ment et de réduc­tion pour les espèces pro­tégées et leurs habi­tats. Ces mesures s’ap­pliquent dans les zones à débrous­sailler situées sur les ter­rains en état de bois, forêts, lan­des, maquis ou gar­rigues, ain­si que dans le périmètre soumis à oblig­a­tion légale de débrous­saille­ment (OLD) des infra­struc­tures linéaires.

➡️ Les débrous­saille­ments réal­isés con­for­mé­ment aux modal­ités définies par l’arrêté pré­fec­toral seront réputés réduire le risque d’at­teinte aux espèces pro­tégées et à leurs habi­tats de sorte qu’il ne soit pas suff­isam­ment car­ac­térisé : une déro­ga­tion au régime de pro­tec­tion des espèces ne sera donc pas néces­saire.

Chez Glaz Avo­cats, nous accom­pa­gnons les développeurs de pro­jets pho­to­voltaïques depuis la sécuri­sa­tion du fonci­er jusqu’à l’obtention des autori­sa­tions admin­is­tra­tives, dont la déro­ga­tion espèces pro­tégées.

👉 N’hésitez pas à nous con­tac­ter pour échang­er sur vos pro­jets.

🐸 Mer­ci à Mikaël Blanc pour l’il­lus­tra­tion !